Législation habitation mobile et/ou temporaire

12 Avr

Voici des documents intéressant qui pourront amener des pistes de réflexion pour les personnes qui désirent vivre autrement en toute légalité!

 

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Législation caravane et habitat mobile

Exemple:

Peut-on refuser de domicilier quelqu’un parce
qu’il réside en caravane ?
NON. Une commune ne peut pas refuser de

domicilier quelqu’un qui réside sur son territoire pour
des raisons d’insalubrité, d’urbanisme, de sécurité
ou d’aménagement du territoire.

Dans-quels-cas-faut-il-un-permis

Article 262 du Cwatup

L’article 1 est très intéressant:

Les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu’ils se poursuivent de manière continue.

12 Réponses to “Législation habitation mobile et/ou temporaire”

  1. Nadezda 25 avril 2014 à 15:26 #

    Voilà un billet très interessant, merci🙂

  2. Agaburo 22 mai 2014 à 15:40 #

    C’est un article très importent car il aide les gents à mieux comprendre leurs droits vis-à-vis des boites noires dans le termes juridiques sur la domiciliation.

  3. randonaute 24 juin 2014 à 12:00 #

    Bonjour,

    J’ai consulté le CWATUPE et pris de plus amples informations…
    Il est effectivement bien indiqué :

    Dans le Livre V. – Des mesures d’exécution -> Titre Ier. – Des mesures d’exécution du Livre Ier -> Chapitre IV. – De la liste des actes et travaux de minime importance -> Section 1re. – Des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme -> Art. 262

    Ouff celui qui a écrit ça ferait bien de suivre un cours pour apprendre à faire une mise en page et une table des matière « navigable » dans un pdf avec des sections et sous sections un peut intelligible…. Déjà ça commence mal… Ca promet pour le contenu…

    Quant au contenu :

    (CHAPITRE IV – De la liste des actes et travaux de minime importance

    Section Ire – Des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

    Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme :

    1° les constructions provisoires d’infrastructures de chantiers relatifs à des actes et travaux
    autorisés, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d’accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu’ils se poursuivent de manière continue ;

    Les actes et travaux autorisés dont on parle ici sont des travaux pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré… Dommage, j’aurais bien voulu que ce soit moins liberticide, mais faut pas rêver…😦

  4. Colombero 22 septembre 2014 à 10:03 #

    bonjour,
    Est ce qu’il existe des solutions alternatives?
    Je suis en train d’acheter un terrain avec un cabanon et l’agrandissement légal de celui ci ne doit pas dépasser les 30% de sa superficie totale… Ce cabanon mesure 58 m2. Auriez vous des idées de constructions a nous faire part? Qui puisse aller au delà de ces 30%?

    Merci de vos réponses…

    • Vers l'autonomie 22 septembre 2014 à 15:00 #

      Bonjour,

      58m² est déjà très bien! Maintenant plutôt que de penser en terme de surface, pensez en terme de volume… Ensuite une pergola peut encore agrandir l’ensemble.

  5. Mélichatte MIAFRE 5 octobre 2015 à 22:06 #

    Je me demande si je peux acheter un terrain agricole non constructible et y faire m’a résidence principale? J’ai entendu dire que au bout de 3 ans avec la date du premier courrier a l’appuis les municipalités et autres ne peuvent plus nous expulser? Et que pendant ces 3 ans il faut juste avoir un logement mobile et pouvoir le déplacer en cas de contrôle pour mieux y revenir une fois le contrôle passé? UTOPI OU REALITE??? Si quelqu’un peut m’apporter une repo se avec texte de lois a l’appuis je me lancerai peut être dans l’achat de terrain et de la caravane ou autre. Merci d’avancé pour vos reponses

    • patricia DA SILVA oliveira Patricia 12 juillet 2016 à 12:47 #

      MOI AUSSI JE VEUX FAIRE CA PUIS JE AVOIR UNE REPONSE RAPIDE

  6. brault 29 septembre 2016 à 06:57 #

    bonjour je viens d acheter un terrain de loisirs terre agricole ce quil ya de marquer sur l acte notariale dessus il ya deja l eau electricite avec une petite maisons de 50m2 en dur avec tout le confort dedans la mairie ne veut pas d une habitation permanent ni de caravanes sachant que le terrain fait 5000m2 SANS VIS A VIS et qu autour il ya des pavillon neuf si vous avez une reponse merci

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